Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particul Art. 13
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01