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Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLIC · Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLIC Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

Verweist auf

  • Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLIC Art. 1
  • Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLIC Art. 3