Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécu · Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909 Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécu Art. 6 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →