Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985 · Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS

Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.