Décret n°83-214 du 21 mars 1983 RELATIF A DIVERSES MODALITES Art. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.