Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE Art. 1
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
" 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre".
Verweist auf
- Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE Art. 72