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Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART · Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982

Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982.