Décret n°85-910 du 27 août 1985 RELATIF A LA CREATION ET AUX Art. 2
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.