Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE · Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L413-14 DU CODE DES COMMUNES ET MODIFIANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ART. L413-13 DU MEME CODE

Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Un rapport est présenté annuellement à la commission supérieure sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.