Décret n°83-172 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE Art. 7
La majoration de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 20 p. 100 pour l'année 1983.