Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTAT Art. 2

Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.