Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES SCOLAIRES

Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et le ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.