Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 33
Titre V : Emploi des ressources humaines.
Les affectations aux postes de travail sont effectuées tant en fonction des besoins de l'entreprise que des particularités propres à chaque groupe de catégories et compte tenu de la qualification des salariés, selon des règles fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.