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Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D · Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 31

Titre IV : Classification et rémunération.

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité de résidence, calculée à partir du salaire mensuel de base, est égale aux deux tiers de celle attribuée aux fonctionnaires de l'Etat.