Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 28
Titre IV : Classification et rémunération.
La majoration pour ancienneté est égale à 1 p. 100 par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient. Elle est plafonnée à 20 p. 100.
L'ancienneté à retenir pour l'attribution de la majoration est la durée de service accomplie en qualité de salarié dans la société en position d'activité ou de mise à disposition.
Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national est pris en compte dans l'ancienneté.