Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 22
Titre IV : Classification et rémunération.
La grille générale des catégories et des classes, qui comporte des coefficients, la classification générale des fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives et avis des commissions centrales du personnel compétentes.