Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES P · Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES

Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES P Art. 15

Titre IV : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les enquêtes et consultations prévues par le code des ports maritimes et lancées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a lancées et selon les dispositions précédemment en vigueur.

Pour ces enquêtes et consultations ainsi que pour celles closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'ayant pas donné lieu à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis à l'autorité nouvellement compétente pour prendre la décision. Le délai imparti, le cas échéant, à cette autorité part à compter de cette transmission.