Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 15

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.