Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CON · Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CON Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.