Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COT Art. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
Verweist auf
- Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COT Art. 1
- Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COT Art. 2