Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la le · Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24-03-1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 04-11-1950

Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.