Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27-11-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 18-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO

Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.