Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions s Art. 12-3
CHAPITRE IV : Dispositions diverses
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-03-06