Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions s Art. 11
CHAPITRE IV : Dispositions diverses
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-09-01