Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions s Art. 10
CHAPITRE IV : Dispositions diverses
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29