Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM · Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM
Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM Art. 1
REGLES D'EVALUATION
Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
"les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".
Verweist auf
- Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM Art. 38