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Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CON · Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CON Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.