Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION · Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES

Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.