Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION Art. 1
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.