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Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIO · Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE

Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIO Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.