Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITIO Art. 2
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.
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- Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITIO Art. 1
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.