Décret n°87-760 du 14 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA Art. 2

Au titre de l'année 1987, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 155,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 91,70 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.

L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.

Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1987, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980.