Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts) Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 87 In KraftAmtlicher Text Qu’en toutes matières civiles, y aura communication d’inventaires et productions. ← Vorherige · Art. 86 Inhalt Art. 88 · Nächste →