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Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 31

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Et quant aux sentences données par forclusion, ne seront mises au néant, mais se vuideront les appellations (an benè vel malé) par appellations verbales ou procès par écrit, selon ce que la matière sera disposée.