Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONN · Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.

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Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONN Art. 3