LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d · LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 46

TITRE III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.

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LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 126
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 127
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 128
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 129
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 130
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation d Art. 131
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