LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication · LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.

Verweist auf

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication Art. 1