Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION · Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS-DROIT, AUXQUELS L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 DEMEURE APPLICABLE

Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le surcroît des dépenses résultant de l'application de la présente loi est à la charge du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.