Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN · Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances

et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et

des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.