Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R · Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et. T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.