Décret n°88-666 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. · Décret n°88-666 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

Décret n°88-666 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1988. A compter de cette date, la cotisation pour l'exercice 1988 visée à l'article 1er est appelée pour la moitié de son montant.

Verweist auf

Décret n°88-666 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 1