Décret n°88-645 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET · Décret n°88-645 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

Décret n°88-645 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE :

- Echelon : classe exceptionnelle

SITUATION NOUVELLE :

- 9e échelon

SITUATION ANCIENNE :

- 8e échelon

Ancienneté dans l'échelon :

- au moins 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

- 9e échelon

Ancienneté dans l'échelon :

- moins de 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

- 8e échelon

SITUATION ANCIENNE :

- 1er au 7e échelon

SITUATION NOUVELLE :

- 1er au 7e échelon sans changement.

Les pensions des fonctionnaires déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.