Décret n°88-113 du 3 février 1988 PORTANT CREATION D'UN FOND Art. 2

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le règlement intérieur prévoit :

1° Les attributions du comité de gestion ;

2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;

3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.