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Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDE · Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDE Art. 20

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.