Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-19 · Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-19 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.