Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particuli Art. 7
Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.