LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotation Art. 97

Les taux des allocations prévues à l'article L. 38 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont majorés de 85 points pour l'amputation de la jambe ou de l'avant-bras lorsque l'articulation sus-jacente ou moignon d'amputation est ankylosée.

Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.