Arrêté du 20 février 1992 FIXANT LES MODALITES DE CONSULTATI Art. 6

La demande d'avis doit comprendre :

1° La situation du bien et ses références cadastrales ;

2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ;

3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ;

4° La nature et le montant projeté de l'opération ;

5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.