Arrêté du 20 février 1992 FIXANT LES MODALITES DE CONSULTATI Art. 1

L'avis du service des domaines doit être demandé à titre consultatif pour les projets d'opérations immobilières définis à l'article 2 quand ils sont poursuivis par :

- France Télécom ;

- les sociétés, associations ou organismes de toute nature dont l'objet autorise expressément l'exercice d'une activité immobilière et qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de France Télécom.