Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM · Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM Art. 10
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.